ACTUALITÉS (bis)
Dernière
modification : le 27.11.2005 (GMT+1 / Bruxelles)
http://www.gouv-exil.org/
D 467 - 05/12/05. DJBOUTI. Immense mystification d'Etat avec spéculations privées sur les terrains dans la capitale. Des lois et des droits pour s'asseoir dessus.
Justicia.
Par arrêté n°94 0367/PR/INT du président de la République, chef du gouvernement, en date du 23 mai 1994, l'indemnisation prévue au projet d'aménagement des quartiers 1 et 2, budget de l'état chapitre 51.10 article 11 est organisée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles suivants.
Les propriétaires des habitations en planches dont une fraction supérieure à 50% de la superficie de la parcelle sera décasée, ou dont la surface après décasement sera inférieure à 40 m2, bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala et percevront, après libération de l'emplacement actuellement occupé, une indemnité calculée sur la base de mille deux cents francs Djibouti le mètre carré libéré (1.200 FD/M2).
Les habitations en dur régulièrement établies sur un titre foncier, dont la démolition totale ou partielle est nécessaire, feront l'objet d'une expertise menée conjointement par le service des Domaines et la direction de l'Urbanisme et du Logement.
Chaque propriétaire sera indemnisé préalablement à la démolition. Les frais de démolition seront à la charge de l'administration.
En cas de démolition partielle, les mesures nécessaires à la sauvegarde du reste de la construction seront également à la charge de l'administration.
Les habitations en dur établies sur une parcelle sans titre foncier feront l'objet d'un décasement de la partie empiétant sur l'emprise de la voirie, sans indemnisation aucune.
En ce qui concerne la partie restante, si la surface est supérieure à 40 m2, elle devra faire immédiatement l'objet d'une procédure de régularisation foncière pour obtention d'un titre foncier.
Les propriétaires totalement décasés bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala et percevront, après libération de l'emplacement actuellement occupé, une indemnité sur la base de mille deux cent francs Djibouti le mètre carré libéré (1.200 FD/M2).
Les locataires de nationalité djiboutienne délogés bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Lors de la réalisation des alignements, sont considérées comme recul de façade les modifications de constructions en planches ne mettant pas en jeu de 20% de la superficie initiale de la parcelle. Les reculs de façade n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
Si, de par l'application d'un recul de façade, la superficie restante de la parcelle devient inférieure à 40 M2, cette parcelle sera totalement décasée………………
Tout ceci c'est la théorie ; c'est en fait la loi qui n'est pas appliquée.
Le but du gouvernement actuel est évident !. Il consiste à " nettoyer " la capitale de tous ces quartiers qui dérangent et dans lesquels s'entassent des populations tant djiboutiennes qu'étrangères pour les repousser en dehors des limites de la capitale…et bien plus loin encore.
LES POPULATIONS DOIVENT QUITTER LES LIEUX MAIS RIEN N'EST PRÊVU POUR LEUR RELOGEMENT.
Selon nos sources d'information la cité Farah-Had - habitée par les familles de gendarmes et de militaires, située au sud du dispensaire et en face de l'ancien stade de football, a été vendue discrètement à Ismaïl Omar Guelleh par l'intermédiaire de l'affairiste Abdourahman Boreh tout comme le fut la Cité de Rome qui a été démolie.
Militaires et gendarmes ont reçu ordre du Général Zakaria (encore lui) d'évacuer les lieux sous deux semaines mais là encore rien n'aurait été prévu pour reloger les " petits gradés " qui n'ont qu'à s'exécuter.
Oui mais voilà la révolte gronde dans les rangs des gendarmes et des militaires qui ne sont pas décidés à se faire expulser ainsi de leurs logis.
LA POLITIQUE DU BULDOZER
Cette situation est la conséquence de la marchandisation générale du secteur des terrains constructibles au profit du pouvoir en place et de quelques serviteurs, y compris du logement social, de la flambée des loyers, et de la poursuite de la spéculation immobilière, alimentées par l'absence de politique cohérente du gouvernement en matière d'urbanisation de la capitale.
C'est l'échec total dans lequel on peut mesurer l'écart qui existe entre discours afin de tenter de rassurer l'opinion publique et les bailleurs de fonds internationaux et les réalités vécues par les populations djiboutiennes.
Le niveau élevé des expulsions sans possibilité de relogement (ou presque) est arrivé à un point de rupture devenu inacceptable, avec un gouvernement qui s'en va chercher sans cesse des aides à l'étranger pour - paraît-il - les consacrer au logement social. Alors que ces fonds... soit ..."s'évadent" vers d'autres cieux tels Dubaï, soit sont détournés au profit de constructions privées dans la capitale et louées aux familles occidentales.
En témoigne la résistance large et unitaire aux expulsions spectacles lancées par le Ministre de l'Intérieur qui devrait théoriquement contraindre le gouvernement Guelleh à reviser sa copie et à faire marche arrière ; ce qui est loin d'en être le cas.
Dans un tel "Etat bananier" - dominé par une nomenklatura constituée d'affairistes privés - rien n'est moins certain qu'il fasse marche arrière aussi longtemps que les instances financières internationales et les grandes nations occidentales fermeront les yeux sur ce qu'il se passe à Djibouti.
EN CONTRADICTION AVEC LES DROITS DE L'HOMME ET LA CONSTITUTION NATIONALE.
Article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme:
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux...
Constitution de la République de Djibouti
Le peuple djiboutien proclame solennellement son attachement aux principes de la démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution.
TITRE I
DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETEARTICLE 1er : L'Etat de Djibouti est une République démocratique, souveraine, une et indivisible.
Il assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les croyances.
Sa devise est "Unité-Egalité-Paix ".
Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Ses langues officielles sont : l'arabe et le français.
……………………………………………………………TITRE II
DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINEARTICLE 10 : La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.
……………………………………….ARTICLE 12 :
Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité.
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.
……………………………………………………………..
Secrétariat général du Gouvernement en Exil de Djibouti.
50 Avenue des Roses - 54630 - Richardménil - France.
Téléphone et télécopie : 00 33 (0)3 83 25 77 26.
exildj@gouv-exil.org
