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G 063 - 15/10/08

La défense des pirates du "Ponant" demande l'annulation de la procédure judiciaire

 

PARIS - Les avocats de trois des six Somaliens mis en examen et incarcérés en avril dernier à Paris pour leur participation présumée à la prise d'otage du voilier "Le Ponant" ont saisi lundi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande en annulation de toute la procédure judiciaire qu'ils jugent illégale, a-t-on appris auprès de Me Romain Ruth.

Les défenseurs des trois hommes estiment en premier lieu que les militaires français n'avaient pas compétence pour interpeller des étrangers dans un territoire étranger, à savoir la Somalie a précisé l'avocat. Ils contestent également les conditions de rétention de leurs clients par l'armée française avant qu'ils ne soient remis aux autorités judiciaires, a-t-il ajouté.

Ils peuvent notamment s'appuyer sur une décision rendue en juillet par la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg qui a condamné la France pour avoir retenu 13 jours hors de tout cadre légal huit marins dont le navire, le "Winner", transportant de la drogue, avait été arraisonné par la Marine en haute mer avant d'être détourné vers Brest.

Dans son arrêt rendu le 10 juillet, la cour a estimé que ces marins "n'ont pas été privés de leur liberté selon les voies légales" et considère qu'il y a eu violation de l'article 5-1 qui stipule que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, nul ne pouvant être privé de sa liberté, sauf dans un certain nombre de cas prévus par la loi.

Les six pirates du "Ponant" ont été arrêtés le 11 avril par des militaires français sur le sol somalien, transférés le 15 à Paris où ils ont été placés en garde à vue par les enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie de Paris avant d'être présentés à un juge d'instruction. Ce dernier les a mis en examen le 18 avril pour "arrestation et séquestration de plusieurs personnes comme otages en vue d'obtenir une rançon commise en bande organisée".

L'un d'eux, en outre, est poursuivi pour "détournement de navire". Ils ont tous été écroués.