Les Réalités
L'information qui s'oppose au papier toilettes "La Nation"
Dernière modification : le 19-Jui-2003 0:21 (GMT+1 / Bruxelles)

La Vérité est un Droit que la Justice française m'a reconnu par jugement de tribunal. Yassin Abdourahman.

19/06/03 - Un jugement dont devrait s'inspirer la Justice de mon pays qui a condamné arbitrairement M Mohamamed Saleh Alhoumékani sans appliquer la procédure d'information et celle de convocation. Yassin Abdourahman.

Dans un récent article, un journaliste de la presse locale de la Nation, a pris la liberté avec des écrits outranciers à mon égard, de conclure un peu vite sur les attendus du procés que j'avais intenté contre le journal PARIS MATCH.

Je demande officiellement aujourd'hui au directeur de publication de ce journal de faire usage de mon droit de réponse en m'autorisant à faire publier dans son journal et à ses frais une partie de ce jugement que je lui ferai parvenir par télécopie dans les jours à venir.

Cour d'Appel de Versailles

Arrêt prononcé le HUIT AVRIL DEUX MILLE TROIS par la 8ème Chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
………………………………
DECISION
…………….
PARTIE EN CAUSE

COUDERC Anne-Marie
………………..
DEJA CONDAMNEE - LIBRE
Non comparante, représentée par Maître SKOWRON substituant Maître DE PERCIN 75 + conclusions
………………….
PARTIE CIVILE

Yassin Abdourahman
Domicile élu chez maître RENARD
……………………….

Sur le préjudice

Considérant que même si l'article litigieux ne lui consacre que de brefs passages, Yassin Abdourahman a subi un préjudice moral important, en se voyant disqualifié dans les colonnes d'un magazine à forte audience nationale et internationale, même si l'intéressé était déjà en opposition avec le régime de son pays, puisqu'il avait obtenu le statut de réfugié avant la publication de l'article, ce qui limite son droit à indemnisation.

Sur la publication

Considérant que pour assurer la réparation complète du préjudice, outre la publication de la condamnation dans le journal PARIS MATCH à titre de dommages intérêts il y a lieu de l'étendre à un autre quotidien national, suivant les termes précisés dans le dispositif.
……………………..

PAR CES MOTIFS

  • LA COUR, après en avoir délibéré, et contradictoirement,
  • Vu l'Arrêt de la Cour, en date du 23 octobre 2002,
  • Rejette les demandes d'Anne Marie COUDERC et du civilement responsable, tendant à voir déclarer les poursuites nulles et subsidiairement prescrites,
  • Dit la partie civile recevable en son action,
  • Dit que les éléments constitutifs de diffamation envers un particulier sont réunis,
  • Condamne Anne Marie COUDERC, directrice de publication et la société HACHETTE FILIPACCHI à payer solidairement à Yassin Abdourahman la somme de (masque confidentiel eu égard dans ces écrits au respect de la vie privée de l'intéressé) en réparation de son préjudice moral.
  • Ordonne la publication ………………..

Condamne Anne Marie COUDERC à faire à ses frais, à titre de réparation civile, sans que cette parution puisse excéder 1500 euros, la publication du communiqué suivant dans un quotidien de son choix,

Publication judiciaire ; Paris Match condamné pour diffamation envers un particulier.

Par Arrêt en date du 2 avril 2003, Anne Marie COUDERC, directrice de publication du journal PARIS MATCH a été condamné, solidairement avec la SNC FILIPACCHI, à payer à Yassin Abdourahman des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la parution de propos diffamatoires dans un article paru en janvier 2001 relatif à l'affaire BORREL intitulé " le suicide était presque parfait ",

Condamne Anne Marie COUDERC et la SNC HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES au titre de l'article 475.1 du code de procédure pénale, la somme de 2000 €.

Les condamne également aux entiers dépens de l'action civile,

Et ont signé le présent arrêt, le président et le greffier.