L'ACTUALITÉ
Dernière modification : le 19-Déc-2003 17:46 (GMT+1 / Bruxelles)

 

19/12/03 - Accord entre les États-Unis et l'UE sur les données des passagers aériens

L'organe exécutif de l'Union européenne (UE) a confirmé que les protections mises en place par le ministère américain de la Sécurité intérieure pour l'utilisation, le partage, la sécurité et le contrôle des données relatives aux passagers aériens sont suffisantes en vertu de la loi européenne.Voici une fiche analytique du ministère américain de la Sécurité intérieure sur le système de dossier passager

Ministère américain de la Sécurité intérieure
Bureau de l'Attaché de presse
16 décembre, 2003

FICHE ANALYTIQUE : ACCORD MINISTÈRE AMÉRICAIN DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE DOSSIER PASSAGER

-- Après une année de négociations, la Direction de la sécurité
des frontières et des transports (BTS, Border and Transportation Security) du ministère américain de la Sécurité intérieure et la Commission européenne (CE) ont conclu un accord concernant le transfert légal du dossier passager.

-- Avec cet "avis de conformité," la Commission européenne confirme que les protections de la vie privée mises en place aux États-Unis par le ministère américain de la Sécurité intérieure sont légales et adéquates pour protéger la vie privée des passagers. L'avis de conformité est plus spécifiquement une déclaration publique faite par l'organe exécutif de l'Union européenne qui confirme que les protections mises en place pour l'utilisation, le partage, la sécurité et le contrôle des données ainsi que les procédures de recours et d'indemnisation associées à l'utilisation des données par le Bureau des Douanes et de la protection des frontières (CBP) sont suffisantes en vertu de la loi européenne.

-- Un "dossier passager" est un ensemble d'informations relatives à la réservation commerciale d'un passager aérien. Les données du dossier passager sont essentielles pour les agents du CBP en vue d'un contrôle adéquat de la liste de passagers d'un avion à destination des États-Unis, en vue de déterminer si un ou des passagers constituent une menace pour l'avion ou pour les autres passagers de l'avion, ou sont suspectés d'être impliqués dans des activités terroristes ou de criminalité transnationale.

-- Cet accord illustre l'excellente coopération entre les États-Unis et l'Union européenne. Il constitue un autre exemple de partenariat transatlantique pour répondre à l'objectif commun de préservation de la sûreté et de la sécurité pour les passagers tout en protégeant la vie privée des individus.

-- Cet accord entre les deux parties inclut le transfert de 34 éléments du dossier des données du passager au ministère américain de la Sécurité intérieure pour une utilisation par le CBP.

Les données du dossier passager sont strictement utilisées par le CBP à des fins de prévention et de lutte contre : 1) le terrorisme et les délits connexes ; 2) les autres infractions pénales graves, notamment la criminalité organisée, qui sont transnationales par nature ; et 3) la fuite face à des mandats ou à la détention pour les délits mentionnés ci-dessus.

-- Les données seront généralement conservées trois ans et demi et pourront être utilisées par le CBP pour remplir leurs fonctions répressives et par les autres administrations répressives autorisées par l'accord.

-- L'accord entrera en vigueur et s'appliquera en trois ans et demi avec des renégociations débutant dans deux ans et demi.

-- Le ministère américain de la Sécurité intérieure fera une série de "promesses" ou donnera des garanties quant à la manière dont le ministère américain de la Sécurité intérieure et le CBP utiliseront et conserveront les données du dossier passager mais aussi concernant les mesures de protection de la vie privée et les procédures de recours et d'indemnisation mises en œuvre par le ministère américain de la Sécurité intérieure.

En outre, Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne, s'est engagé à donner suite à de rapides négociations en vue d'établir un cadre légal pour l'utilisation par TSA des données du dossier passager pour CAPPS II.